Informations pratiques
- Les droits d'enregistrement
- Le remboursement de la TVA
- Primes et aides de l'Etat
Les droits d'enregistrement
Le remboursement de la TVA
Le taux en vigueur est de 15%.
Toutefois, afin de stimuler la construction, la transformation, la rénovation de logements, l'Administration de l'Enregistrement accorde aux entrepreneurs et promoteurs l'application directe du taux super-réduit de la TVA de 3%.
Dans ce cas, un formulaire de demande est à remplir par l'entreprise qui va réaliser les travaux et le propriétaire.
Cette application directe n'est pas accordée sur certains travaux comme les travaux d'abords, piscine, installation d'alarme, ...
La seule condition est que le logement soit affecté à des fins d'habitation principale, par le propriétaire ou par un locataire.
VOIR plus d'infos dans notre rubrique "Documents"
Primes et aides de l'Etat
1) Prime de construction (ou d'acquisition)
Cette prime en capital peut varier entre 495,00 € et 9.667,00 € en fonction de la situation familiale et du revenu du ménage.
Conditions :
b) Avoir contracté un prêt hypothécaire auprès d'un établissement financier agréé pour la construction (ou l'acquisition) d'un logement situé au Grand-Duché de Luxembourg.
c) Habiter dans ce logement , d'une manière principale et permanente pendant un délai d'au moins 10 ans.
d) Ne pas être propriétaire d'un autre logement au Grand-Duché, ni à l'étranger.
e) Respecter les dimensions du logement suivantes :
- Maison unifamiliale : min. 65 m² et max. 140 m²
- Appartement : min. 52 m² et max. 120 m²
Ne sont pas compris les caves, garages, greniers et ateliers.
En fonction du nombre d'enfants, ou de parents ascendants à charge sous le même toît, ces surfaces peuvent être augmentées.
f) Ne pas louer le logement
g) Introduire sa demande dans un délai maximum d'une année après l'achèvement des travaux
2) Prime d'amélioration
Cette prime en capital dépend de la situation familiale et du revenu du ménage.
Cette prime est accordée dans le but d 'améliorer les conditions de salubrité et de sécurité dans les immeubles âgés d'au moins 30 ans.
Travaux concernés :
a) charpente, toiture
b) assèchement des murs humides
c) travaux de raccordement (égoûts, eau, gaz et électricité)
d) installation de chauffage
e) menuiserie extérieure
f) addition ou extension des pièces d'habitation
g) …
Conditons :
a) Habiter dans ce logement , d'une manière principale et permanente pendant un délai d'au moins 10 ans.
b) Ne pas être propriétaire d'un autre logement au Grand-Duché, ni à l'étranger.
c) Respecter les dimensions du logement suivantes :
- Maison unifamiliale : min. 65 m² et max. 140 m²
- Appartement : min. 52 m² et max. 120 m²
Ne sont pas compris les caves, garages, greniers et ateliers.
En fonction du nombre d'enfants, ces surfaces peuvent être augmentées.
3) Complément de prime d'architecte et d'ingénieur conseil
Si vous répondez aux conditions recquises pour l'obtention de la prime d'acquision, de construction et d'amélmioration, vous pouvez également demander le remboursement jusqu'à 50%, avec un maximum de 1.239,47 € des honoraires payés pour la réalisation de vos plans d'autorisation.
